JEII : exonération de Taxe sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Une entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) peut bénéficier d'une exonération de Taxe sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME de moins de 250 personnes et réaliser un CA < à 50 M€ ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1^er janvier 2023,
• réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20% des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de R&D,
• exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités,
• capital détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  − personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.),
  − autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  − société d'investissement,

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS - Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération dure 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend.

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0 A, en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.

Article 1466 D en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40.