Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) soutient le développement économique sur son territoire et la création d’emplois en aidant notamment les TPE et PME commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités.

Ce dispositif a pour objectif de maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs en attribuant des subventions pour réaliser des travaux de modernisation, de transformation numérique et d’acquisition de matériel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement :

• les entreprises commerciales et artisanales en création, développement, transmission ou reprise, situées sur l’une des 61 communes de la CCLO,
• les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et dont elles représentent l’activité principale du dirigeant,
• les commerces avec vitrine en centre-ville ou centre-bourg,
• l'artisanat sans vitrine,
• les jeunes entreprises de moins d’1 an d’activité. Elles doivent obligatoirement être accompagnées par les chambres consulaires ou par toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprise,
• les auto-entrepreneurs / micro-entreprises,
• les restaurants, les bars ou les cafés ouverts au moins 10 mois par an et 5 jours par semaine, à destination majoritairement locale ou les restaurants liés à une activité hôtelière,
• les entreprises de restauration rapide avec au moins 2 ans d’activité, un bilan comptable, une vitrine, et situées en centre-ville ;
• les opticiens ou audioprothésistes situé en centre-ville,
• les commerçants non-sédentaires dont le siège social est à Lacq-Orthez et avec au moins 50% de l’activité sur le territoire,
• un acteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) employeur, avec une activité commerciale, artisanale ou de production?
• une association porteuse du seul commerce du village, déclarée, accompagnée, soutenue par la commune, impliquant les habitants, et ayant pour activité principale l’approvisionnement de produits de première nécessité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les travaux et l'acquisition de matériel

Sont financés les projets suivants :

• le traitement de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalement façade, éclairage…,
• les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
• les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc,
• la modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes…,
• la modernisation de l’outil de production : matériel professionnel pour satisfaire une clientèle plus nombreuse, accroître la rentabilité et l’efficacité, l'outillage et le mobilier spécifique à l'activité professionnelle,

Transformation numérique ou digitalisation de l'entreprise

Sont financés les projets suivants :

• les prestations de conseils et de services (photographe, agence web, community management, agence de conseil digitale, etc.),
• les formations,
• le développement d’un site web ou d’une application,
• l’achat ou l’abonnement à des logiciels (gestion, caisse connectée, gestion de stock, etc.) ou des services e-commerce (click and collect, paiement, commande en ligne, etc.). Uniquement la 1^ère année,
• l’investissement pour du matériel nécessaire à la mise en œuvre du projet (casque de réalité virtuelle, balance connectée, douchette, etc.),
• l’hébergement, la publicité en ligne et l’achat de mot clés, lorsqu’ils sont liés à la première création d’un site internet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les entreprises paramédicales (pharmacie, opticiens…),
• les professions libérales,
• les agences immobilières, bancaires, d’assurances,
• les entreprises de transport, ambulances, taxis,
• les prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil,
• les dépôts-ventes,
• les commerces saisonniers,
• les hôtels,
• les commerces de gros, négoce,
• les commerces de détail alimentaire, non alimentaire de + de 300 m².

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les dépenses de construction et d’extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux. En revanche, elles peuvent être éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise,
• les aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise,
• l’acquisition de véhicules, de consommables, de distributeurs automatiques désolidarisés du lieu de production ou de vente principal,
• les travaux non-réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni facture,
• les frais d’adhésion à une place de marché numérique,
• le matériel informatique basique (ordinateur et logiciels de bureautique),
• toute acquisition réalisée en crédit-bail ou en leasing.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre des travaux et acquisitions de matériel

Pour les commerces de vitrine

• les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 450 € / aide maximum = 4 500 €),
• les entreprises en développement (au moins 1 exercice comptable clos), le taux d’aide est de 20%, sur une dépense éligible comprise entre 3 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 600 € / aide maximum = 9 000 €). + 10% d’aide supplémentaire dans le cas où il y a au moins 1 emploi dans l’année en lien avec les investissements concernés par l’aide.

Pour les entreprises artisanales :

• les entreprises en création (moins d’1 an d’activité), le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 900 € / aide maximum = 4 500 €),
• les entreprises en développement, le taux d’aide est de 20%, sur une dépense éligible comprise entre 6 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 1 200 € / aide maximum = 9 000 €). + 10% d’aide supplémentaire dans le cas où il y a au moins 1 emploi dans l’année en lien avec les investissements concernés par l’aide.

Pour les commerces non-sédentaires : les entreprises en création (moins d’1 an d’activité) ou en développement, le taux d’aide est de 15%, sur une dépense éligible comprise entre 2 000 € HT et 30 000 € HT (aide minimum = 300 € / aide maximum = 4 500 €).

Pour les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) comprend aussi les associations porteuses d’un projet de création ou de développement du seul commerce du village.

• si l'entreprise est en phase de création (moins d’un an d’activité), l’aide accordée sera comprise entre 150 € et 9 000 €, pour une dépense comprise entre 500 € et 30 000 € HT,
• si l'entreprise est en développement (au moins un an d’activité) l’aide accordée sera comprise entre 900 € et 9 000 €, pour une dépense comprise entre 3 000 € et 30 000 € HT.

Dans le cadre de la transformation numérique ou la digitalisation

L'aide accordée sera comprise entre 300 € et 1 500 € pour une dépense comprise entre 1 000 € et 5 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès du service commerce de la CCLO.

Pour tout renseignement commerce@cc-lacqorthez.fr.

En accord avec le plan climat (PCAET) de la collectivité et pour inciter les acteurs économiques du territoire à s’investir dans la transition écologique et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), Lacq-Orthez conditionne l’accès aux subventions publiques à l’atteinte d’un certain niveau (ou score) de pratiques éco-sociales.

Pour l’aide à la modernisation, le score est de 5 points en éco-socio-conditionnalités. Le score défini doit être atteint en amont de tout dépôt de dossier de demande d’aide.

Une grille d’analyse est fournie par la collectivité qui pourra demander tout justificatif nécessaire complémentaire.