Exonération de taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement en Outre-Mer
Création Reprise − Cession Transmission
DDFIP
Mise à jour le 26 juin 2026
Mise à jour le 26 juin 2026
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les hébergements touristiques situés les DOM, dans le cas :
Les hôtels, les résidences de tourisme ou les villages de vacances classés acquis sous le régime de défiscalisation.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret.
L'équipement touristique doit rester classé pendant au moins 8 ans.
Dans le cadre de cessions de parts de copropriété, elles doivent porter sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à 6 400 €.
En cas de non-respect des conditions d'engagement d'affectation, les droits non perçus au moment de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.
L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement.
La présente exonération doit respecter la règle de minimis.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Article 1594 I ter modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 et article 1594 E.
Article 1594 I ter, version en vigueur depuis le 16 février 2025, modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.
