Crédit d'impôt : investissements réalisés et exploités en Corse

Présentation du dispositif

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse soutient les PME en finançant leurs investissements autres que de remplacement, liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME, définies selon la réglementation européenne, qui exercent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

• Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif.
• Agencements et installations de locaux commerciaux neufs ou loués en crédit-bail.
• Logiciels faisant partie de l'actif immobilisé, nécessaires à l'utilisation des biens éligibles.
• Travaux de rénovation d'hôtels et des établissements de santé privés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certains secteurs sont exclus, tels que la gestion ou location de biens immobiliers en dehors de Corse, les jeux de hasard, l'agriculture (sauf sous conditions FEOGA), la sidérurgie, la pêche, et le transport.

Dépenses inéligibles

Les investissements liés à la gestion ou location de meublés de tourisme sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le crédit d'impôt représente 20% du prix de revient HT des dépenses éligibles, et 30% pour les très petites entreprises qui, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à 12 mois, ont employé moins de 11 salariés et ont réalisé un CA ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société satisfaisant aux mêmes conditions.

Les créances peuvent être immédiatement remboursées pour certaines catégories d'entreprises, et le crédit d’impôt se calcule après déduction des subventions publiques. Cumul limité avec d’autres dispositifs fiscaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur Impots.gouv.

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR), transmettre, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, la déclaration spéciale n° 2069-D-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultats et de reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO ainsi que sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la déclaration spéciale n° 2069-D-SD doit être annexée au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et au formulaire n° 2069-RCI-SD sur lequel est reporté le montant du crédit d’impôt.

Le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-D-SD vaut option expresse pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cette option entraîne la renonciation irrévocable à l’application de certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, à compter du premier jour de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel l’option est exercée.

Par ailleurs, la déclaration de résultats doit être annotée du montant du crédit d’impôt dans le cadre prévu à cet effet.

Les demandes de remboursement du crédit d’impôt sont effectuées au moyen d’un état de suivi dûment complété pour les redevables de l’impôt sur le revenu et au moyen de l'imprimé n° 2573-SD pour les redevables de l'impôt sur les sociétés.