JEII : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Une entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) peut bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028.

La JEII est une nouvelle catégorie créée par la loi de finances pour 2026 afin de soutenir les PME menant des projets de recherche présentant une utilité sociale ou environnementale. Elle constitue une sous-catégorie du dispositif JEI et bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux.

Le statut de JEII est applicable pour les entreprises remplissant les conditions entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME de moins de 250 personnes et réaliser un CA < à 50 M€ ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire),
• réaliser des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
• capital détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  − personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.),
  − autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  − société d'investissement,

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS - Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

L'exonération dure 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l'établissement relève.

Pour bénéficier de l'exonération, la demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

• le 2^ème jour ouvré (jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) suivant le 1^er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée,
• en cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. L'entreprise doit fournir une déclaration provisoire avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0 A, en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.

Article 1466 D en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40.

Article 44 sexies-0 A, version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2029, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.