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Comment fonctionne un crédit d'impôt ?

15 janvier 2015

Les crédits d'impôts correspondent à une mesure fiscale bien connue des entreprises. Ils traduisent une mesure de soutien à une action de développement. Mais comment impactent-ils les comptes de l'entreprise ?

Comment calculer un crédit d'impôt ?

La mise en place d'un crédit d'impôt vise à soutenir un secteur d'activité, une action de développement, ou plus récemment, alléger les charges sociales. Ils sont octroyés en contrepartie d'un investissement particulier ou de dépenses particulières. La somme obtenue tient compte de la réalité des sommes engagées. Un crédit d'impôt reflète donc les efforts d'investissement de l'entreprise et traduit ses démarches de développement.
Des tailles d'entreprise et de secteur d'activité sont définies pour chaque crédit d'impôt. Des catégories de dépenses éligibles sont également listées, pour déterminer l'application du crédit d'impôt.
La manière de calculer le montant d'un crédit d'impôt est variable :

La nature des dépenses éligibles permet de déterminer l'assiette de calcul. Il reste ensuite à calculer le montant du crédit d'impôt.Le crédit d'impôt est une créance de l'Etat pour l'entreprise. La somme obtenue vient en "déduction" du montant de l'impôt dû. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, la différence est reversée à l'entreprise.

Le crédit d'impôt : quel intérêt pour une entreprise ?

Les réductions d'impôt ne sont efficaces que pour les entreprises qui ont un résultat imposable et payent l'impôt. A l'inverse, le crédit d'impôt s'adresse à toute entreprise, quel que soit son régime d'imposition ou le montant de son résultat imposable. Selon la mesure, un crédit d'impôt peut aussi être utilisé par des entreprises exonérées d'impôt. Pour ces entreprises, l'intégralité du montant de crédit d'impôt devient une "créance" de l'Etat et constitue le remboursement.

Utilisation ou remboursement de la créance de certains crédits d'impôt

L'Etat a prévu une utilisation particulière de l'excédent de certains crédits d'impôt que l'entreprise peut obtenir. C'est le cas pour le CIR (crédit d'impôt recherche) ou le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi). Pour ces 2 crédits d'impôt, le montant de crédit d'impôt restant dû peut être utilisé par l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des 3 années suivantes. L'entreprise impacte ainsi son impôt dû au titre de plusieurs années, suite à un investissement d'une année.
L'entreprise peut aussi utiliser ces créances de CIR ou de CICE comme garantie ou nantissement auprès d'un établissement de crédit. L'entreprise dispose ainsi d'un élément financier "solide" pour garantir un emprunt bancaire. Cet élément n'est pas à négliger. Les nouvelles directives bancaires internationales vont introduire, dans les prochains mois, de nouvelles contraintes pour les banques dans le calcul des ratio d'endettement. L'entreprise qui sera détentrice d'une telle créance sera plus crédible pour négocier une nouvelle demande de crédit.

La créance de crédit d'impôt recherche ou de crédit d'impôt compétitivité et emploi peut faire l'objet, dans certains cas, d'un remboursement immédiat. Cette possibilité est ouverte aux entreprises suivantes :
  • les PME,
  • les entreprises de moins de 2 ans. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt constaté au titre de l'année de création de l'entreprise et des 4 années suivantes,
  • les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes),
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Quelques exemples de crédits d'impôt :


  Pour en savoir plus :



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