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Des pistes pour la restructuration financière des entreprises en difficultés

3 octobre 2016

Lorsque les difficultés s'accumulent, l'entreprise peut atteindre le niveau où elle ne pourra plus honorer ses engagements financiers. Elle se trouvera alors en cessation de paiement. L'entreprise doit mettre en oeuvre des actions pour éviter cette situation. Elle peut agir seule ou mobiliser l'intervention d'acteurs extérieurs.

La situation de cessation de paiements intervient lorsque, techniquement, le passif exigible de l'entreprise ne peut plus être couvert par son actif disponible. Traduction : l'entreprise a des dettes qu'elle ne peut plus honorer. Le chef d'entreprise a alors l'obligation de se déclarer en cessation de paiements.
Lorsque ce cas se présente, 2 scénarii sont possibles :
  • l'entreprise a réagi trop tard, n'a pas anticipé le traitement de ses difficultés et n'a pas pris de mesures pour empêcher la cessation de paiement : elle doit passer par le dépôt de bilan,

Dans le second scénario, l'entreprise est encore maîtresse de son destin et de ses choix. Elle peut anticiper et agir seule. Sa priorité pour éviter la cessation de paiements est de faire rentrer de l'argent rapidement dans les caisses de l'entreprise. Pour ce faire, l'entreprise devra travailler les points suivants :
  • analyser son poste client et réclamer le paiement des factures impayées,
  • utiliser l'escompte, l'affacturage ou le dailly pour mobiliser rapidement de la trésorerie, sur ses factures émises en cours ou à venir,
  • trouver des arrangements avec ses fournisseurs,
  • selon les activités, obtenir un acompte de ses clients, ou augmenter celui-ci,
  • réaliser des opérations de déstockage.
L'entreprise peut également chercher à limiter ses frais fixes. Elle peut mettre un terme à certains contrats de location. Les frais généraux peuvent être réduits.

Si toutes ces actions menées par l'entreprise seule n'aboutissent pas à un résultat suffisant, des mesures plus engageantes peuvent être mises en place. Ces dispositions impliquent l'intervention d'une personne extérieure à l'entreprise, qui va venir en soutien pour la recherche de solutions. Le degré d'implication de l'intervenant extérieur va être lié au degré de confidentialité par rapport à la situation de l'entreprise.
Le mandat ad hoc(1) est une mesure discrétionnaire, totalement confidentielle. L'entreprise demande la désignation d'un mandataire ad hoc auprès du Tribunal de Commerce. Ce mandataire sera légitimement chargé de négocier avec les partenaires de l'entreprise toutes les solutions pouvant restructurer sa dette. Son objectif : tout mettre en oeuvre pour éviter la cessation de paiements. Le mandat n'a pas de durée maximale obligatoire.
La procédure de conciliation(2) concerne les entreprises n'étant pas en situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. La demande de désignation d'un conciliateur doit également être adressée au Tribunal de Commerce. Le conciliateur dispose de 4 mois pour trouver des accord amiables entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour mettre fin à ses difficultés. Cette procédure peut également être totalement confidentielle. A la demande de l'entreprise, cette procédure peut également viser une cession partielle ou totale de l'entreprise, dans une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde(3) s'applique aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Cette procédure bloque le paiement de toutes les créances antérieures à l'ouverture de la procédure. Mais cette procédure n'est pas confidentielle et fait l'objet d'une publicité. Tous les partenaires de l'entreprise (fournisseurs, clients, créanciers) sont informés de sa fragilité et peuvent devenir méfiants, ce qui peut contrarier les efforts entrepris.
Pour les entreprises en procédure de conciliation, il existe 2 procédures de sauvegarde spécifiques(4). La procédure de sauvegarde accélérée est destinée aux entreprises en conciliation qui ont élaboré un plan permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise. La procédure de sauvegarde financière accélérée concerne les entreprises en conciliation dont les comptes font apparaître que l'endettement de l'entreprise rend vraisemblable l'adoption d'un plan par une partie des créanciers de l'entreprise.

Pour les entreprises qui font l'objet d'une de ces procédure, une autre possibilité de "renflouer" la trésorerie réside dans le remboursement immédiat de la créance de 2 crédits d'impôts : le CIR (crédit d'impôt recherche(5)) et le CICE (Crédit d'impôt Compétitivité et Emploi(6)). Le fonctionnement de ces 2 crédits d'impôt prévoit que la créance que détient l'entreprise peut être remboursée immédiatement par l'Etat à certaines entreprises. C'est le cas pour les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Si ces entreprises détiennent une créance de CIR ou de CICE non utilisée au moment de la mise en place de ces procédures, elles peuvent en demander le remboursement immédiat. Cette demande peut être faite à partir de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert l'une de ces procédures.

Avant d'avoir recours à ces procédures, l'entreprise peut tenter un étalement de ses charges fiscales et sociales. Les CCSF(7) (Commissions de Chefs de Services Financiers) peuvent intervenir, après analyse de la situation de l'entreprise, pour négocier des demandes de plan d'étalement auprès des services fiscaux ou des organismes collecteurs des cotisations sociales.

Si l'entreprise en difficultés constate un exercice déficitaire, elle peut opter pour la mesure fiscale du report en arrière des déficits(8). Cette mesure correspond à un libre choix de gestion de l'entreprise. Le résultat de cette technique est que l'imputation du déficit en arrière génère un nouveau calcul du bénéfice imposable et donc de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. Pour les entreprises en procédure de sauvegarde notamment, la créance née de ce report en arrière des déficits peut être remboursée dès la date du jugement d'ouverture de la procédure. Cette option permet à l'entreprise de faire rentrer immédiatement de la trésorerie.

Toutes ces actions n'ont de sens que si une perspective de rebond s'avère réaliste. D'où la nécessité de les engager le plus tôt possible pour éviter le dépôt de bilan précipité. Malheureusement, les chiffres montrent que les entreprises qui déposent le bilan sont peu nombreuses à s'en sortir, et ceci faute d'anticipation et de l'entrée dans cette situation avec peu de possibilités de rebond.

Rendez-vous sur le parcours Difficultés financières - Trésorerie(9).
Vous pourrez y chercher les aides adaptées à votre situation financière.

Les aides pour la prévention des difficultés sur Les-aides.fr(10)

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