Objet :
- Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise).
- L'ACCRE permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable au titre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Pour les autoentrepreneurs, la période d'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis pendant 2 périodes de 4 trimestres civils.
- Le délai d'exonération de 12 mois court à compter de la date d'effet d'affiliation si le créateur ou repreneur dépend du régime non salarié ou à compter du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés (dans ce cas, date identique à celle de l'affiliation).
- Les bénéficiaires de l'ACCRE sont :
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, convention de reclassement personnalisée, allocation temporaire d'attente, allocation de solidarité spécifique,
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin,
- les personnes de moins de 30 ans remplissant les conditions d'accès aux conventions emploi-jeunes et celles embauchées dans ce cadre mais dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide, c'est-à-dire : les jeunes de 18 à 25 ans inclus, et les jeunes de 26 à moins de 30 ans n'ayant pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage, ou qui sont reconnues travailleur handicapé,
- les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou une partie de leur entreprise,
- les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,
- les personnes physiques créant une entreprise implantée en ZUS (Zone Urbaine Sensible),
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité pour s'occuper d'un enfant.
Montants :
- L'exonération au titre de l'ACCRE s'applique sur une assiette au maximum égale à 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d'affiliation pour le régime non salarié ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération pour le régime salarié.
