Objet :
- Les entreprises de création de jeux video peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour la création de nouveaux jeux video.
- Sont éligibles les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés, ou exonérées pour les cas suivants :
- exonération pour les premiers mois d'implantation pour création avant le 31/12/2009 dans une zone d'aide à finalité régionale, en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
- exonération au titre de la qualification de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Innovante),
- exonération pour implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine),
- exonération pour implantation en Corse avant le 31/12/2001,
- exonération pour les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et développement,
- exonération pour création de sociétés pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
- exonération pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
- Les dépenses éligibles doivent concerner une création de jeux video :
- dont le coût de développement est supérieur à 150 000 €,
- destinés à une commercialisation effective auprès du public,
- et réalisés principalement avec le concours d'auteurs ou de collaborateurs de création étant soit de nationalité française, soit ressortissants de l'Union Européenne ou d'un autre Etat de l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (les étrangers autres que les ressortissants européens ayant la qualité de résident français sont assimilés aux citoyens français),
- qui contribue au développement de la création française et européenne en matière de jeux video ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Montants :
- Le crédit d'impôt, calculé pour chaque année, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes :
- dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu video, pour la période pendant laquelle les immobilisations ont été effectivement utilisés pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt,
- les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu video, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
- les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu video ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu video éligible au crédit d'impôt,
- les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée directement à la création du jeu video. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation correspondants à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique,
- les dépenses réalisées pour la création du jeu video confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite d'un million € par an.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
