Objet :

• La Garantie du Financement de la Transmission d'OSEO couvre les banques, organismes de fonds propres, sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent des prêts pour des repreneurs (holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans l'entreprise reprise remplissant les critères de la PME), à condition qu'ils soient majoritaires ensemble ou séparément.
• Sont éligibles les opérations suivantes :
  • les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
  • les reprises de fonds de commerce, à l'exclusion des deuxièmes installations par reprise de commerce de détail (NAF G 471 à G 479), de l'hôtellerie-restauration (NAF I 551 à I 563) ou de services personnels (NAF S 96.01 B à 96.09Z),
  • l'octroi d'une caution bancaire émise en garantie d'un crédit vendeur,
  • les deuxième installations par reprise de fonds de commerce en cas d'intervention d'OSEO garantie région.

Montants :

• OSEO garantit au maximum 50 % (70 % en cas d'intervention conjointe avec la Région) du montant du concours accordé.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Commerce
• Transports et entreposage
• Hébergement et restauration
• Information et communication
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Enseignement
• Autres activités de services :
• Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
• Public visé par les dispositifs :
• Repreneur
• Critères complémentaires :
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

• Activité :
• Autres activités de services :
• Autres services personnels

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.