Objet :

• La garantie du financements de la création d'entreprise d'OSEO couvre les organismes de fonds propres, les banques et sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent les investissements de PME en création. Sont concernées les opérations suivantes :
  • investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
  • financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
  • besoins liés au cycle d'exploitation,
  • acquisition de fonds de commerce,
  • délivrance de caution sur marché France ou export.
• Les créations d'entreprises peuvent concerner :
  • les jeunes entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans,
  • les nouveaux entrepreneurs : création "ex-nihilo", la première installation d'artisans et de commerçants par reprise de fonds de commerce ou plus généralement par rachat d'éléments d'actifs d'une entreprise,
  • la création de sociétés par des entreprises ou des entrepreneurs existants, mais pour des projets d'activités nouvelles ou des lancements de nouveaux produits,
  • apport en fonds propres dans la jeune PME par le dirigeant personne physique.

Montants :

• OSEO garantit :
  • jusqu'à 60 % du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante), ou en cas de d'intervention conjointe entre OSEO et le Conseil Régional,
  • et jusqu'à 50 % les autres projets.

Accessible si :

• Création datant d'au plus 3 ans.
• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Public visé par les dispositifs :
• Créateur
• Critères complémentaires :
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.