Objet :

• Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
• Cette aide concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
• L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport, des contributions au FNAL.
• Sont éligibles les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013.
• L'exonération s'applique pendant 7 ans à partir de la date d'implantation ou de création dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Montants :

• L'exonération de cotisations sociales a pour limite le produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Localisation dans les zones primables :
• Bassin d'emploi à redynamiser
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• Des aides nationales à l'investissement à finalité régionale
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 3 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.