Objet :

• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un bassin d'emploi à redynamiser.
• La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/20113.
• L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique :
  • pour une création d'établissement : à partir de l'année qui suit la création,
  • pour une extension d'établissement : à partir de la deuxième année qui suit l'extension.

Montants :

• L'exonération est valable 5 ans.
• Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.
• Activité :
• Agriculture
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Enseignement
• Santé humaine et action sociale
• Arts, spectacles et activités récréatives
• Autres activités de services
• Localisation dans les zones primables :
• Bassin d'emploi à redynamiser
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis
• Règlement général d'exemption par catégorie

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 3 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.