Objet :

• Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
• Sont concernées les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelles ou de parts ou actions de sociétés.
• Cet abattement s'applique aux cessions réalisées à partir du 06/08/2008.
• Il concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Montants :

• Le montant de l'abattement est égal à 300 000 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle
• Sociétés commerciales
• Public visé par les dispositifs :
• Repreneur
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 17 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.