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FACT - Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail

RESEAU ANACT

Objet

  • Le FACT (Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail) soutient les entreprises pour des projets d'expérimentation en terme d'amélioration des conditions de travail, en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).
  • Ces projets peuvent s'inscrire :
    • dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations,
    • dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s),
    • dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).
  • L'aide accordée au titre du FACT porte exclusivement sur (pas d'investissement) :
    • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet,
    • les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation,
    • les coûts liés au transfert de l'action innovante.
  • Le FACT fonctionne sous forme d'appel à projets. Un appel à projets Dialogue social, territoires et conditions de travail est ouvert jusqu'au 2/10/2017. Il porte sur les axes suivants :
    • expérimenter de nouvelles formes de dialogue social au service de l’amélioration des conditions de travail d’entreprises d’un territoire. Sont particulièrement attendus des projets portés par des instances territoriales, régionales ou locales, de concertation (CPRI, CPRIA, CPR, COPAREF, CPREFOP de branche, autres) ou associant ces dernières. Ces actions peuvent s’inscrire dans une logique d’accompagnement ou d’appui-­conseil d’un collectif de TPE/PME de leur territoire, appartenant ou non, au même secteur d’activité sur le champ des conditions de travail. Elles peuvent aussi s’inscrire dans une logique de professionnalisation et d’outillage de ces instances afin de favoriser ou consolider leur positionnement territorial. Enfin, sont comprises, sur l'axe "dialogue social", les initiatives visant à promouvoir ou à développer de nouvelles formes de dialogue social plus efficientes et adaptées aux caractéristiques des structures concernées (entreprise multi-­sites sur un territoire, donneur d’ordre associant ses sous-­‐traitants, entreprises localisées sur un même site, groupement d’employeur,...),
    • accompagner les TPE/PME d’un territoire pour les aider à engager, dans le cadre d’une démarche globale et concertée, des projets ambitieux en matière de prévention des risques et de développement de la qualité de vie au travail. Il s’agit notamment de soutenir des actions collectives territoriales sectorielles ou inter-sectorielles favorables au développement d’une approche plus intégrée de la prévention des risques. L’objectif est d’amener les dirigeants de ces entreprises à davantage opérer le lien entre performance économique et performance sociale en intégrant la dimension "condition de travail" dans leur fonctionnement au quotidien. Dans ce cadre, la prévention des risques n’est pas appréhendée comme une contrainte réglementaire qui s’impose à l’employeur mais comme l’opportunité d’engager une réflexion de fond sur son organisation du travail, ses pratiques de gestion des compétences et de dialogue social. Pour se faire, il apparaît nécessaire de mobiliser l’ensemble des structures au service des TPE/PME afin de construire, à l’échelle du territoire, une offre et une approche adaptées aux caractéristiques de ces entreprises. Cela peut aussi passer par des actions spécifiques à destination d’une filière ou de populations particulières (travailleurs saisonniers, intérimaires, sous-­traitants, dirigeants de TPE/PME...),
    • outiller les acteurs du territoire au contact des TPE/PME d’une culture de la prévention primaire. Afin de répondre aux 2 axes de développement précédant, il apparaît nécessaire d’agir au niveau de l’écosystème dans lequel s’insère les entreprises. L’objectif est d’aider les organismes intervenant à l’échelle d’un territoire (organisations professionnelles, pôles de compétitivité, collectivités territoriales, clubs d’entreprises, agences de développement économique, chambres consulaires, maison de l’emploi, OPCA...) a mieux intégrer, dans le cadre de leur missions d’appui conseil, les dimensions "conditions de travail" et "dialogue social". Au­-delà d’enjeux de professionnalisation de ces acteurs, il s’agit aussi, d’engager une dynamique partenariale à l’échelle d’un territoire et d’expérimenter des approches plus globales maillant les offres et dispositifs existants. Cela peut être, à titre d’exemple, une démarche territoriale emploi-­compétences, de type GPEC Territoriale, qui intègre des questions liées au travail et à la prévention des risques dans une approche multi-partenariales.

Montants

  • L'aide intervient sous forme de subvention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 300 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

RESEAU ANACT

  • ANACT - Mission FACT
    192 avenue Thiers
    69457 LYON Cedex 06
    Téléphone : 04 72 56 14 73
    E-mail : infofact@anact.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 juillet 2017
    • Générée le 26 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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