Objet :

• Une minoration du taux de cotisation d'accidents du travail peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence des accidents du travail.
• Si un employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montants :

• La minoration ne peut pas dépasser 25 % de la fraction collective du taux de cotisation d'accidents de travail.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 200 salariés.
• Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 200 salariés.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Commerce
• Transports et entreposage
• Hébergement et restauration
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Enseignement
• Santé humaine et action sociale
• Arts, spectacles et activités récréatives
• Autres activités de services
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 7 mai 2012

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