Objet :
- Les PME implantées dans l'un des 4 DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices. Cet abattement est soumis à la condition que l'entreprise :
- réalise des dépenses de formation professionnelle en faveur des salariés ou des dirigeants, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement,
- et verse une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
- Les PME doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, soit au régime fiscal de la micro-entreprise et exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
- activité agricole,
- activité industrielle,
- activité commerciale,
- activité artisanale,
- comptabilité,
- conseil aux entreprises,
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
- recherche et développement,
- location sans opérateur, uniquement pour les locations directes de navires de plaisance ou les locations de véhicules particuliers à des personnes physiques et pour une durée inférieure à 2 mois.
Montants :
- Le montant de l'abattement est égal à :
- 50 % des bénéfices pour les exercices ouverts entre le 01/01/2008 et le 31/12/2014,
- 40 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2015,
- 35 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2016,
- 30 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2017.
- Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 €.
- Le présent abattement s'applique aux exercices ouverts jusqu'au 31/12/2017.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
