Objet :

• Les PME qui créent ou étendent une activité dans un DOM peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
• Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
  • activité agricole,
  • activité industrielle,
  • activité commerciale,
  • activité artisanale,
  • comptabilité,
  • conseil aux entreprises, d'ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
  • recherche et développement,
  • location sans opérateur, uniquement pour les locations directes de navires de plaisance ou les locations de véhicules particuliers pour des personnes physiques et pour une durée inférieure à 2 mois.

Montants :

• Le taux de l'abattement est égal à :
  • 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015,
  • 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2016,
  • 65 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017,
  • 60 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2018.
• Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Agriculture
• Industrie
• Commerce
• Hébergement et restauration
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.