Objet :
- Les contrats de prévention sont conclus entre la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et les entreprises de moins de 200 salariés. Ils représentent un véritable engagement des entreprises à mener une politique de prévention des risques d'accident de travail, des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail.
- Dans ce cadre, un diagnostic des risques est effectué par la CARSAT au sein de l'entreprise. Le diagnostic permet de préciser les points suivants :
- la situation initiale des risques,
- les objectifs finaux visés,
- le programme d'action à mettre en oeuvre,
- les investissements à réaliser,
- les délais de réalisation,
- le montant de la participation éventuelle de la CARSAT,
- les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
- Les objectifs liés à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sont ensuite définis et l'entreprise met au point avec les techniciens de la CARSAT les outils nécessaires pour y parvenir.
Montants :
- Le financement peut prendre en charge entre 15 et 70% (exceptionnellement) du montant TTC de l'investissement matériel ou immatériel nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le contrat de prévention. Le financement est versé sous la forme d'une avance remboursable, transformable en subvention uniquement si l'entreprise tient l'ensemble de ses engagements.
Références légales : Code de la Sécurité Sociale, Articles L 422-5 et R 422-8.
