Objet :
- Le congé de conversion du FNE (Fonds National de l'Emploi) permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.
- Le congé de conversion doit s'accompagner de mesures destinées à favoriser le reclassement ou la réinsertion professionnelle. Il doit permettre aux salariés de suivre les actions prévues dans ce programme de reclassement :
- sessions "évaluation-orientation",
- formation aux techniques de recherche d'emploi,
- actions de remise à niveau,
- action d'adaptation à un emploi,
- formation qualifiante.
- La durée du congé de conversion est comprise entre 4 et 10 mois.
Montants :
- L'allocation de conversion perçue par le salarié est égale au moins à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois sans être inférieure à 85 % du SMIC. L'Etat rembourse à l'employeur le coût :
- de l'allocation de conversion jusqu'à 50 % de son montant,
- et de celui des actions de formation jusqu'à 50 %.
- Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées ...
