Objet :

• Les librairies titulaires du label "Librairie indépendante de référence", qui exercent l'activité de ventes de libres neufs au détail, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
• Cette exonération s'applique pour les impositions établies au titre des années à partir de 2009.
• Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'administration aux établissements qui :
  • réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquants eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres,
  • commercialisent l'assortiment des titres qu'ils détiennent en stock dans un local librement accessible au public, ne réservent leurs ventes à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumettent à aucune condition préalable,
  • détiennent en stock et proposent à la vente une offre diversifiée de titres, composée : d'au moins 3 000 titres s'il s'agit de librairies d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux "jeunesse" et "bande dessinée" ; d'au moins 6 000 titres s'il s'agit de librairies d'assortiment général réalisant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 600 000 € en vente de livres au détail ou s'il s'agit d'une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial "jeunesse" ou "bandes dessinées" ; d'au moins 10 000 titres s'il s'agit d'une librairie d'assortiment général réalisant plus de 600 000 € HT de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail,
  • affectent au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération de personnel,
  • proposent toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés.

Montants :

• L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Commerce :
• Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
• Critères complémentaires :
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.