Objet :
- L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
- L'aide peut prendre la forme :
- de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
- d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
- d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
- d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).
- Il peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).
Montants :
- La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
- Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
- 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
- et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).
