Objet :

• Les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être sollicitées par les entreprises en difficulté qui connaissent un retard dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage, etc.
• Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l'entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différentes taxes, impôts et contributions, la possibilité d'établir un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes de l'entreprise.
• Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagne.
• De plus, l'inscription aux privilèges peut être suspendue pour les entreprises qui bénéficient de délais de paiement et qui les respectent.

Montants :

• Cet accompagnement est gratuit.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2010

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.