Objet :

• Les entreprises qui se créent ou s'étendent dans une ZRD ( Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
• L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant :
  • soit à partir du 17/09/2009 pour les ZRD classées au titre de 2010,
  • soit à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2011.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération est applicable pendant 5 ans :
  • à partir de l'année de création,
  • ou, en cas d'extension, à partir de la deuxième année qui suit l'extension.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Localisation dans les zones primables :
• ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis
• Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 16 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.