Objet :
- Les entreprises de presse qui réalisent des investissements peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2012.
- Sont concernées les entreprises exploitant :
- soit un journal quotidien,
- soit une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale,
- soit un service de presse en ligne reconnus.
- Les investissements financés par les sommes prélevées ou déduites doivent être les suivants :
- acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution,
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données,
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
Montants :
- Le montant de la provision déductible est au maximum égale à :
- 60 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les quotidiens et publications assimilées (80 % pour ceux dont le capital est inférieur à 7,6 millions €),
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les autres publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
- Les sommes prélevées ou déduites peuvent financer une fraction du prix de revient des immobilisations éligibles. Cette fraction est égale à :
- 90 % pour les quotidiens et publications assimilées,
- 40 % pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
Références légales : articles 39 bis A, 17 de l'annexe II du Code Général des Impôts, décret 2010-412 du 27/04/2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, article 17 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 12 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012.
