Objet :

• Les sociétés de financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent ouvrir leur capital à des investisseurs personnes physiques. Ces investisseurs personnes physiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces souscriptions en numéraire qu'elles réalisent au capital initial ou aux augmentations de capital de ces sociétés.
• Les souscriptions en numéraire doivent être réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014.

Montants :

• La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes versées au titre des souscriptions réalisées, dans la limite de 18 000 € de versement. La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 25 % du revenu net global de l'année du versement effectif.
• La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes versées au titre des souscriptions lorsque la société de financement d'oeuvres cinématographiques s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31/12 de l'année suivant celle de la souscription.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Information et communication :
• Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 10 mai 2012

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Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.