Objet :

• Le pré-diagnostic propriété industrielle est un service de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour les entreprises qui souhaitent établir un état des lieux pour évaluer l'impact de la propriété industrielle pour leur stratégie de développement.
• Les TPE/PME innovantes ayant peu recours à la propriété industrielle et au dépôt de brevets peuvent bénéficier du pré-diagnostic propriété industrielle.
• Le pré-diagnostic est réalisé par un expert de l'INPI, un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant proposé par l'INPI.
• Le pré-diagnostic doit mettre en évidence l'intérêt d'une politique de propriété industrielle pour l'entreprise.

Montants :

• La prestation est prise en charge par l'INPI et est donc gratuite pour l'entreprise (seule une participation "technique" lui est demandée).

Accessible si :

• Effectif de moins de 1000 salariés.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.