Objet :
- Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail).
- Cette exonération s'applique aux cotisations patronales dues pour :
- les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les salariés suivants : les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
Montants :
- A partir du 01/01/2012, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI et JEU créées avant le 31/12/2013, dans la double limite :
- d'une part, des cotisations dues pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 4,5 fois le SMIC,
- et d'autre part, d'un plafond de cotisations exonérées, par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
- A partir du 01/01/2012, l'exonération de cotisations sociales pour les JEI et JEU est totale pendant les 3 premières années d'activité. Les cotisations patronales sont ensuite dues de manière dégressive :
- les cotisations patronales sont dues pour 20 % de leur montant la 4ème année d'activité,
- les cotisations patronales sont dues pour 30 % de leur montant la 5ème année d'activité,
- les cotisations patronales sont dues pour 40 % de leur montant la 6ème année d'activité,
- les cotisations patronales sont dues pour 50 % de leur montant la 7ème année d'activité.
