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Nouvelle recherche

JEI et JEU - Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Universitaire : exonération de cotisations patronales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail).
  • Cette exonération s'applique aux cotisations patronales dues pour :
    • les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation) : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS),
    • les salariés suivants : les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests préconcurrentiels, et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (éligibles au crédit d'impôt innovation).

Montants

  • L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI et JEU créées avant le 31/12/2016, dans la double limite :
    • d'une part, des cotisations dues pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 4,5 fois le SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois,
    • et d'autre part, d'un plafond de cotisations exonérées, par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
  • L'exonération de cotisations sociales pour les JEI et JEU est totale pendant les 7 années suivant celle de la création de l'entreprise.
  • Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à mandataire social, divisé par 12.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 8 ans.
  • Création avant le 31 décembre 2016.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 77 - Activités de location et location-bail
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 96 - Autres services personnels
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • P - Enseignement
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 février 2016
    • Générée le 31 août 2016

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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