Objet :

• Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises.
• L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2013.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Agriculture :
• Sylviculture et exploitation forestière
• Industrie :
• Industries extractives
• Fabrication de textiles
• Industrie de l'habillement
• Industrie du cuir et de la chaussure
• Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles
• Industrie du papier et du carton
• Imprimerie et reproduction d'enregistrements
• Cokéfaction et raffinage
• Industrie chimique
• Industrie pharmaceutique
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
• Métallurgie - Travail des métaux
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
• Fabrication d'équipements électriques
• Fabrication de machines et équipements n.c.a.
• Industrie automobile
• Fabrication d'autres matériels de transport
• Fabrication de meubles
• Autres industries manufacturières
• Réparation et installation de machines et d'équipements
• Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Transports et entreposage
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Santé humaine et action sociale
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 15 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.