Objet :

• Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
• Les sommes recueillies par le plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
  • soit de SICAV,
  • soit de parts de fonds communs de placement d'entreprise,
  • soit d'actions émises par des sociétés créées pour le rachat du capital d'une entreprise par ses salariés,
  • soit de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée.

Montants :

• Les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise sont déduites à 100 %.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.