Objet :

• Les entreprise de moins de 50 salariés, non dotées d'un comité d'entreprise, qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances pour leurs salariés, sont exonérées des cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement transport (sans CE ni participation à un organisme paritaire de gestion).
• Les entreprise de plus de 50 salariés, ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un comité d'entreprise ou relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales, qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances, voient leur contribution exonérée de la taxe sur les salaires, mais intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, dans participation de l'employeur, l'attribution de chèques-vacances est totalement exonérée de cotisations sociales.
• Les chèques-vacances sont des titres nominatifs.
• Ce sont des moyens de paiement des dépenses, effectuées en France ou au sein de la communauté européenne, pour les vacances, les transports en commun, l'hébergement, les repas et les loisirs. Ils sont remis aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés.

Montants :

• La contribution de l'employeur à l'acquisition par un employé de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé à :
  • 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité Sociale apprécié sur une base mensuelle (3 031 € pour 2012),
  • 50 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale apprécié sur une base mensuelle.
• Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
• Le montant de l'avantage ouvrant droit à exonération ne peut excéder 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 5 avril 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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