Objet :
- Les bons d'achat et cadeaux accordés par les comités d'entreprises des entreprises de plus de 50 salariés, ou, à défaut, par les employeurs à un salarié, ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas un certain seuil (calculé en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale).
- Les bons d'achat sont également non soumis à cotisations sociales, alors que leur valeur excède ce seuil, lorsque cumulativement :
- ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant un salarié,
- leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
- leur montant est conforme aux usages : 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile.
- Sont considérés par l'URSSAF comme événement :
- le mariage, le PACS,
- les naissances,
- Noël,
- fête des pères,
- fêtes des mères,
- Sainte-Catherine,
- Saint-Nicolas,
- la rentrée scolaire,
- le départ en retraite.
Montants :
- Le seuil à ne pas dépasser est égal à 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale.
- Pour l'année 2012, le montant global annuel à ne pas dépasser est de 152 €.
Références légales : lettre-circulaire ACOSS 2010-011 du 21/01/2010.
