Objet :

• Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.
• Ces sommes, versées au titre de l'abondement du PEE, sont par contre assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activités, et au forfait social de 6 %. L'employeur doit donc précompter la CSG et la CRDS au moment du versement de l'abondement, sans attendre l'expiration du délai d'indisponibilité.
• Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Montants :

• Les versements annuels de l'entreprise pour un salarié sont limitées à 2 300 € et ils ne peuvent excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
• L'exonération de cotisations sociales patronales porte sur la totalité des sommes versées.

Références légales : articles L 3332-1 à L 3332-27du Code du travail.

Accessible si :

• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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