Objet :

• Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, de moins de 11 salariés implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
• Sont concernés par cette exonération de cotisations sociales les entreprises et employeurs qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés.

Montants :

• L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.

Accessible si :

• Effectif de moins de 11 salariés.

Non accessible si :

• Activité :
• Construction
• Hébergement et restauration

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 14 février 2011

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