Objet :

• Les entreprises qui procèdent à une extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, à une reconversion dans le même type d'activités, à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités, dans une zone d'aide à finalité régionale, peuvent bénéficier à ce titre d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
• L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013.

Montants :

• L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, et ne peut excéder 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Public visé par les dispositifs :
• Créateur
• Critères complémentaires :
• Aides soumises au règlement :
• De minimis
• Règlement général d'exemption par catégorie

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 6 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.