Objet :

• Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent.
• L'exonération s'applique pendant les 24 mois suivants la date de création de la société.
• Les coûts éligibles s'entendent du coût salarial des emplois créés par l'entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôt majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants.

Montants :

• Le montant de l'exonération est égal à l'application d'un taux d'intensité d'aide aux coûts éligibles. Le taux d'intensité d'aide applicable varie selon la taille de l'entreprise (PME ou non PME) et l'implantation de l'entreprise (au sein ou au hors zone d'aide à finalité régionale).
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Public visé par les dispositifs :
• Repreneur
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Culture et production animale, chasse et services annexes
• Pêche et aquaculture
• Industrie :
• Industries extractives
• Industrie automobile

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.