Objet :
- Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
- Les dépenses éligibles à cette aide concernent :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique,
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
- les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
- les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations,
- les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,
- les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d'obtention végétale,
- les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
- les dépenses de veille technologique.
Montants :
- Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :
- 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
- 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.
- Quand une entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche pendant une période de 5 années consécutives ou n'a jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est égal à 40 % la première année et à 35 % la 2ème année suivant la fin de cette période de 5 ans ou pour la première application du crédit d'impôt recherche.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente aide.
