Objet :

• Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Cette exonération s'applique aux constructions nouvelles, aux reconstructions ou aux additions de construction.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, à l'exception de la commune et des groupements de communes à fiscalité propre.
• L'exonération s'applique pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des constructions.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.