Objet :
- Les entreprises créant une activité entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014 dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.
- Les entreprises qui créent une activité à partir du 01/01/2012 et qui emploient au moins un salarié au cours de l'exonération, doivent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales en ZFU pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
- L'activité principale de l'entreprise doit être une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sauf activité de crédit-bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation).
- L'activité principale de l'entreprise ne doit pas appartenir aux secteurs suivants :
- construction automobile,
- construction navale,
- fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
- sidérurgie,
- transports routiers de marchandises.
Montants :
- L'exonération totale d'impôt s'applique pendant les 60 premiers mois d'activité pour les entreprises qui se créent en ZFU entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014.
- L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 9 ans :
- le taux d'exonération est de 60 % les 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années,
- le taux d'exonération est de 40 % les 11ème et 12ème années,
- le taux d'exonération est de 20 % les 13ème et 14ème années.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
