Objet :
- Les plus-values, soumises au régime des plus-values de cession à court ou long terme, peuvent, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite et sous certaines conditions, être exonérées d'impôt.
- Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
- Sont concernées les cessions à titre onéreux.
- La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
- L'exonération concerne également les plus-values en report d'imposition pour l'apport d'un brevet à une société, pour apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuelle, ou pour restructuration des sociétés civiles professionnelles.
- L'exonération s'applique également aux cessions d'activités réalisés par les sociétés dont les bénéfices sont soumis au nom du cédant à l'impôt sur le revenu, pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que cet associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.
- L'exonération s'applique également lorsque le cédant est titulaire d'une carte d'invalidité, même s'il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant la date de délivrance de la carte d'invalidité ou du classement en 2ème catégorie d'invalidité.
Montants :
- L'exonération d'impôt sur les plus-values de cession est totale.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
