Objet :
- Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
- Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- les rémunérations versées à l'auteur du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, ainsi qu'au réalisateur, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.
Montants :
- Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles réalisées en France.
- Il s'applique aux dépenses réalisées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée.
- Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80% de la part gérée par le coproducteur français. Sont également prises en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire.
- Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelles ne peuvent pas avoir pour effet de porter à plus de 50% du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce taux est porté à 60% pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget, dont les critères seront définis par décret.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
