Objet :

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en fonction des cas détaillés ci-dessous, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt relatif aux heures passées par le chef d'entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).
• Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.
• Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
  • actions d'adaptation et de développement des compétences,
  • actions de promotion,
  • actions de prévention,
  • actions de conversion,
  • actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Montants :

• Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC.
• Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• Dirigeant

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.