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Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise

DDFIP

Objet

  • Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux heures passées par le chef d'entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).
  • Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.
  • Les formations éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
    • actions d'adaptation et de développement des compétences,
    • actions de promotion,
    • actions de prévention,
    • actions de conversion,
    • actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
    • actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
    • actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Montants

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC.
  • Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 23 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France