Objet :

• Les entreprises et associations employant des aides à domicile peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
• L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers.
• L'exonération s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (hors cotisations d'accident du travail).

Montants :

• L'exonération des rémunérations des aides à domicile est totale pour les cotisations concernées.
• Pour les rémunérations des aides à domicile employées au domicile à usage privatif des personnes non dépendantes âgées d'au moins 70 ans, les cotisations sont exonérées dans la limite de 65 fois la valeur du SMIC par mois.

Accessible si :

• Activité :
• Enseignement
• Santé humaine et action sociale
• Arts, spectacles et activités récréatives :
• Activités sportives, récréatives et de loisirs
• Autres activités de services

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.