Objet :

• Les plus-values de cession peuvent être, sous certaines conditions, exonérées d'impôt lorsqu'elles correspondent aux opérations suivantes, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit :
  • transmission d'une entreprise individuelle,
  • transmission d'une branche complète d'activité,
  • transmission de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personne où elle exerce son activité professionnelle.

Montants :

• Les plus-values sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou de l'intégralité des droits sociaux est inférieure ou égale à 300 000 €.
• Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou l'intégralité des droits sociaux est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
• Lorsque l'exonération est partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
• Sont concernées les transmissions réalisées à partir du 01/01/2006.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle
• Sociétés commerciales
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 17 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.