Présentation du dispositif
Faciliter l’accès des entreprises aux formations en prévention des risques professionnels, afin de renforcer la santé et la sécurité des salariés.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse l’aide ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises de 1 à 49 salariés.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être affiliées au régime général de la Sécurité sociale,
- employer au maximum 49 salariés au niveau national, à la date de la demande ou du paiement,
- être à jour de leurs cotisations Urssaf,
- disposer d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) réalisé et mis à jour depuis moins d’un an,
- adhérer à un service de prévention et de santé au travail,
- avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées,
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande,
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
- respecter le plafond européen des aides de minimis, fixé à 300 000 € sur 3 ans glissants.
Pour quel projet ?
Dépenses éligibles
Les formations doivent respecter les référentiels reconnus par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et être assurées par un formateur reconnu compétent.
Les thématiques financées comprennent notamment :
- l’évaluation des risques professionnels et l’analyse des accidents du travail,
- le montage, le démontage, l’utilisation et la vérification des échafaudages,
- le travail en espace confiné (CATEC - Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés),
- le Sauvetage Secourisme du Travail (SST),
- la prévention du risque amiante SS4,
- la prévention du risque chimique,
- la prévention des Risques PSychosociaux (RPS) ;
- la formation des permanents des agences d’emploi à l’intervention des salariés intérimaires en entreprise?
- la démarche PréventiCoupe,
- les Premiers Secours en Santé Mentale en milieu de travail (PSSM), sous réserve des conditions d’accréditation requises.
Les frais de formation des salariés à la prévention des risques professionnels, sous réserve que les formations :
- soient dispensées par un organisme de formation habilité par l’Assurance Maladie – Risques professionnels ou référencé par une caisse régionale,
- respectent les référentiels reconnus par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, notamment ceux publiés par l’INRS,
- soient assurées par un formateur reconnu compétent par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Les dépenses doivent concerner des formations réalisées au titre de l’année en cours.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention représente 70% des dépenses de formation restant à la charge de l’entreprise, après déduction de la participation éventuelle de son OPérateur de COmpétences (OPCO).
Le montant minimal de la subvention est fixé à 500 €. Les demandes ne respectant pas ce seuil ne peuvent pas être financées si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT). Dépenses prises en compte : jusqu’à 25 000 € HT sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’entreprise doit se rapprocher de la Carsat compétente et consulter les modalités de demande de la subvention Formation auprès de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Eléments
à prévoir
L’entreprise devra répondre aux conditions d’éligibilité et fournir les documents administratifs ainsi que les justificatifs des investissements.
Documents administratifs à fournir :
Justificatifs des investissements
Demande directe :
- Facture(s) mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges,
- Bon(s) de livraison ;
- Extraits des relevés bancaires indiquant le titulaire du compte, l’IBAN et les montants investis,
- Convention de subvention (loi DCRA),
- Attestation de participation à la formation,
- Décision d’accord ou de refus de prise en charge de la formation par l’OPCO.
Demande sur réservation :
- Étape 1 – Validation de la demande : devis détaillé(s) mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges,
- Étape 2 – Validation de la réservation : bon(s) de commande mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges,
- Étape 3 – Validation du versement : facture(s), bon(s) de livraison, attestation de participation à la formation et décision d’accord ou de refus de prise en charge par l’OPCO.
Pour identifier son OPCO : Quel est mon OPCO ?.
Source et références légales
Sources officielles
Les conditions d'attribution de la subvention Prévention Formation.
