Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle aux entreprises du transport sanitaire

Présentation du dispositif

En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle aux entreprises du transport sanitaire. 

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers et implantées en France.

Est également éligible l'entreprise qui peut justifier, par la production d'un document, qu'elle exerce, pour une part > à 50% de sa valeur ajoutée, l'activité d'ambulance au sens de la même nomenclature.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• employer moins de 1 000 salariés,
• relever de certains codes NAF (86.90A),
• être établies en France et disposer d’un numéro SIRET,
• disposer d‘un numéro d'Assurance Maladie,
• présenter un ratio résultat courant avant impôt / CA ≤ à 5%,
• disposer de flux certifiés conformément aux accords conventionnels du transport sanitaire,
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont ≤ à 1 500 € ou en cours de contestation).
• avoir, au plus tard le 31 juillet 2026 :

 - soit facturé au moins un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière,

- soit bénéficié d'au moins un complément au revenu minimal garanti sur cette même période.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

C'est un soutien financier exceptionnel lié à la hausse des prix des produits pétroliers. Les véhicules doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail),
• être exploités pour une activité de transport sanitaire,
• être en conformité avec la réglementation du contrôle technique,
• appartenir à l’une des catégories suivantes : ambulances ou véhicules sanitaires légers. 

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est déterminé selon le nombre de véhicules exploités par l’entreprise et de la catégorie des véhicules :

• Ambulances de catégorie A ou C : 1 200 € par véhicule.
• Véhicules sanitaires légers (catégorie D) 400 € par véhicule.

Le nombre de véhicules pris en compte est plafonné au nombre d'autorisations de mise en service détenues par l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

La plateforme de demande d'aide sera prochainement ouverte (du 17 novembre au 31 décembre 2026).

Eléments à prévoir

L'entreprise doit être en mesure de fournir, à la demande de l'ASP, les justificatifs permettant de vérifier :

• son éligibilité au dispositif et le respect des critères économiques,
• la conformité et l'exploitation effective des véhicules déclarés,
• la propriété des véhicules ou les contrats de location longue durée ou de crédit-bail.

Source et références légales

Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers.