Crise de l'énergie - Aides exceptionnelles aux véhicules pour les transports publics routiers

Présentation du dispositif

En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, il est mis en place des aides exceptionnelles aux véhicules attribuées aux entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs (autocars) et les entreprises de transport sanitaire (hors taxis) implantées en France.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• employer moins de 1 000 salariés,
• relever de certains codes NAF ( 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z),
• disposer d’une licence de transport (marchandises ou personnes)?
• ne pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue)

Conditions supplémentaires selon le montant demandé :

• pour toute demande d'aide ≤ à 5 000 €, sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l'URSSAF, un délai de paiement de leurs cotisations sociales,
• pour toute demande d'aide > à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio EBE (Excédent Brut d'Exploitation) sur le CA ≤ à 5% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

C'est un soutien financier exceptionnel lié à la hausse des prix des produits pétroliers. L'aide est calculée en fonction du parc de véhicules exploités, conformes et détenus ou loués par l’entreprise au 1^er mars 2026. Les véhicules éligibles à l'aide :

• les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3,
• les ambulances et les véhicules sanitaires légers,
• les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise.

Le montant de l'aide est déterminé selon la catégorie des véhicules :

• 250 € pour les autocars,
• 70 € pour les ambulances, Véhicules Sanitaires Légers (VSL) et les véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs,
• 70 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ à 3,5 T,
• 100 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 3,5 T et ≤ à 7,5 T,
• 250 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 7,5 T et < à 26 T,
• 400 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≥ à 26 T,
• 500 € pour les tracteurs de transport routier de marchandises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat.

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026.

Source et références légales

Sources officielles

Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.