Fonds Régional de Garantie TPE

Présentation du dispositif

La Région, en partenariat avec la SIAGI, propose un fonds régional de garantie destiné à faciliter l'accès au crédit bancaire des TPE.

Ce dispositif repose sur une co-garantie permettant de partager le risque avec les établissements bancaires et de faciliter l'obtention de financements pour les entreprises, notamment dans le cadre d'une transmission-reprise ou pour répondre à des besoins de trésorerie à court terme.

La garantie permet ainsi de limiter le risque supporté par la banque et de faciliter l'accès à l'emprunt pour les entreprises qui rencontrent des difficultés à obtenir un financement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE de moins de 30 salariés implantées en région Centre-Val de Loire et réaliser l'essentiel de leur activité sur ce territoire.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent répondre aux conditions suivantes : 

• être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), ou relever d'une double immatriculation,
• être constituées sous une forme juridique admise par le dispositif (entreprise individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, etc.),
• présenter une cotation Banque de France différente des cotes 6, 7, 8 et 9,
• avoir un dirigeant dont la cotation personnelle est différente de 050 et 060.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les entreprises ont ainsi recours plus facilement aux concours bancaires pour :

• une opération de transmission/reprise d’entreprise,
• un crédit court terme, sous forme d’ouverture de crédit, de facilité de caisse, ou de découvert.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises  :

• en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
  
• faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou pour lesquelles un mandataire ad hoc a été nommé,
  
• exerçant une activité habituellement exclue des interventions de la SIAGI.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La quotité de la co-garantie est d'un maximum de 60% répartie à parité entre la SIAGI et la Région, soit un taux de 30% chacune.

Le montant des prêts garantis est compris entre 15 000 € à 200 000 €.

La garantie est accordée au bénéfice de l'établissement bancaire qui finance le projet. Elle permet de partager le risque entre les organismes garants et la banque.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'entreprise doit s'adresser à son établissement bancaire pour présenter son projet de financement.

Le dossier est ensuite transmis par la banque à la SIAGI pour instruction au 02 38 54 09 57.