Aide au développement des structures de l'ESS

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des structures de l'ESS.

L’aide intervient dans le cadre de projets d’investissement liés à l’activité et est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
• les entreprises coopératives,
• les associations ayant une activité économique,
• les structures de l’insertion par l’activité économique,
• les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification.

Critères d’éligibilité

Ces structures doivent se situer dans le périmètre du territoire de la CCPB.

L’aide est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles :

• liées aux coûts d’investissement matériels de production, de bureautique et d’informatique,
• liées aux dépenses d’aménagement intérieur du local,
• liées aux investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Le projet d’investissement ne doit pas dépasser 30 000 € HT et est > à 2 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif les secteurs d’activités suivants les Ateliers et Chantier d’insertion (ACI).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra sous la forme d’une subvention d’investissement mobilisée jusque 20% de l’assiette éligible d’un montant maximum de 30 000 € HT et, un minimum de 2 000 € HT.

L’aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois sur une période de 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Bray

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.

Tableau récapitulatif aides ESS volet développement - CCPB - Région - SRDEII – Octobre 2019.