Contrat d'Appui au Projet : CAP Création - Reprise

Création Reprise

Centre-Val de Loire Mise à jour le 3 mai 2021
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Présentation du dispositif

Le Contrat d’Appui aux Projets de création/reprise des entreprises (CAP’ CREATION/REPRISE) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises en création et en phase de transmission, implantées en région Centre - Val de Loire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif vise les entreprise immatriculées au RCS ou au RM exerçant :

  • des activités de production et/ou de services aux entreprises (secteurs industriel, des services à l'entreprise, du tourisme hors hébergement),
  • des activités de proximité.

Les entreprises sont implantées en région Centre-Val de Loire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

  • être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes,
  • ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité,
  • avoir des capitaux propres positifs,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour le volet Reprise sont éligibles :

  • les investissements comptablement amortissables d’un minimum de 12.500 € HT,
  • le montant du rachat de parts sociales (hors frais - uniquement en cas de reprise de la majorité du capital).

Pour le volet Création sont éligibles les investissements comptablement amortissables d’un minimum de 12.500 € HT.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Volet Reprise

Pour les reprises dont le rachat est inférieur ou égal à 500.000 € : pour moitié d’une avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date de versement, après un différé de remboursement de 2 ans maximum, pour moitié d’une subvention.

Pour les reprises dont le rachat est supérieur ou égal à 500.000 € : en avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date de versement, après un différé de remboursement de 2 ans maximum.

Le taux d'intervention est de 50% maximum des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 18 premiers mois.

  • aide minimale : 5 000 €,
  • aide maximale : 60 000 €.

Volet Création

Pour les aides égales ou inférieures à 20 000 € : en subvention

Pour les aides supérieures à 20 000 € : pour moitié d’une avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date de versement, après un différé de remboursement de 2 ans maximum, pour moitié d’une subvention.

Le taux d'intervention est de 40% maximum des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 18 premiers mois.

  • aide minimale : 5 000 €
  • aide maximale : 60 000 €

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire auprès de la Région Centre-Val de Loire.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les professions libérales.

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Conseil Régional du Centre
9 rue Saint-Pierre Lentin
45041 Orléans CEDEX 1